Annexe 1 – Politique en matière de respect de la vie privée

La présente annexe constitue une annexe au contrat conclu par les parties et explique quelles données à caractère personnel sont traitées et pour quelles finalités.

Nécessité du traitement des données.

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel/d’entreprise (vos nom et adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro de TVA) que vous nous communiquez à des fins d’établissement du contrat, d’exécution du contrat, d’administration des clients, de comptabilité et de prospection. La fourniture de ces données est nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Ces données à caractère personnel nous permettent également de vous tenir informé des modifications apportées au contrat, des retards dans l’exécution de la mission, des promotions, etc.

 

Confidentialité.

Nous respectons la vie privée de tous nos clients et veillons à ce que les informations personnelles qui nous sont fournies soient traitées de manière confidentielle. Nous ne divulguerons pas vos données à caractère personnel à des tiers et les mettrons uniquement à disposition des tiers impliqués dans l’exécution du contrat. Les tiers sollicités sont obligés de respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel. Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que les finalités du traitement sont actuelles et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement, sauf s’il s’avère nécessaire de s’acquitter d’une obligation de conservation légale.

 

Droit d’opposition.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et/ou de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. 

Vous avez par ailleurs le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel, en ce compris un profilage, lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à de telles fins de prospection, en ce compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

 

Droit de regard – rectification – transfert.

Il est à tout moment possible d’obtenir un droit de regard aux données à caractère personnel traitées en adressant une demande par lettre ou par e-mail (3D-Lift SPRL, Drieslaan 84 boîte A, 8560 WEVELGEM, 056/20.20.85, info@3dlift.be). Après contrôle de votre identité, nous vous communiquerons les données dont nous disposons à ce moment-là dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois. 

En cas de données incorrectes ou incomplètes, vous pouvez nous adresser une demande de rectification par téléphone, e-mail ou lettre. Conformément à la réglementation en vigueur, nous sommes tenus d’attirer votre attention sur le fait que nous notifierons l’adaptation requise à chaque destinataire de vos données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, ainsi que sur le fait que nous vous fournirons des informations sur ces destinataires à la première demande. Comme indiqué plus haut, nous traitons vos données à caractère personnel avec la confidentialité requise.

Vous avez le droit de transmettre les données à caractère personnel vous concernant à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez le droit de demander à ce que nous transmettions directement vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement. L’exercice de votre droit à la portabilité s’entend sans préjudice de vos droits en matière de limitation du traitement. Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit à la portabilité ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit à la limitation du traitement.

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel a) pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel si vous contestez leur exactitude ; b) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ; c) si nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d) pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel.

Lorsque le traitement des données a été limité en vertu du paragraphe précédent, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Le responsable du traitement vous informera avant que la limitation du traitement des données à caractère personnel ne soit levée.

Prise de décision individuelle automatisée, en ce compris le profilage.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. 

Ce qui précède ne s’applique cependant pas lorsque la décision a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre nous ; b) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou c) est fondée sur votre consentement explicite.

Dans les cas visés aux points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du Règlement européen 2016/679, à moins que vous ayez donné votre consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel ou que le traitement soit nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes soient en place.

 

Communication d’une violation de vos données à caractère personnel.

S’il se produit une violation de vos données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation à la personne concernée dans les meilleurs délais. Cette communication décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation et indique le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues. Le responsable du traitement communique également les conséquences probables de la violation des données à caractère personnel et les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, notamment, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

La communication précitée n’est pas nécessaire si a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et que ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ; b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que ledit risque élevé pour vos droits et libertés n’est plus susceptible de se matérialiser ; c) la communication exigerait des efforts disproportionnés, dans quel cas une communication publique ou une mesure similaire permettant aux personnes concernées d’être informées de manière tout aussi efficace peut suffire.

Si le responsable du traitement ne vous a pas déjà communiqué la violation, l’autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu’il procède à cette communication ou décider que l’une ou l’autre des conditions visées au paragraphe précédent est remplie.

 

Effacement de vos données.

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel. 

Nous sommes légalement tenus de donner suite à cette demande a) lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; b) lorsque vous avez retiré votre consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; c) lorsque vous vous opposez au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection ; d) lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; e) lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis ; f) lorsque les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services prestés normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

La réglementation dispose que lorsque les données à caractère personnel ont été rendues publiques – ce qui n’est toutefois pas le cas avec nous – et qu’elles doivent être effacées, le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que tout lien vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci, doivent être effacés.

Ce qui précède ne s’applique cependant pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du Règlement européen 2016/679 ; d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du Règlement européen 2016/679, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Réclamations

Si vous avez des réclamations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle.

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